Si vous êtes victime d’un accident de la route sur le territoire français n’impliquant que des véhicules immatriculés en France, nous vous invitons à consulter notre article sur la question : La loi Badinter : un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation.
L'indemnisation des accidents survenus à l'étranger ou impliquant un véhicule étranger
En cas d’accident de la route commis par un véhicule étranger sur le territoire français ou en cas d’accident de la route survenu à l’étranger, vous pouvez vous retrouver dans des situations pouvant vous paraître, de prime abord, compliquées.
Nous vous expliquons les différents régimes pour chaque situation afin de vous permettre d’obtenir réparation de vos préjudices dans le meilleur délai.
La procédure diffère en fonction de votre situation.
Situation n˚1 – Vous êtes victime d’un accident en France, causé par un véhicule immatriculé à l’étranger venant d’un pays membre du système de la carte verte
Le système de la carte verte
Le système de carte verte a été créé en 1949.
Il facilite la circulation routière en Europe avec les pays membres et assure l’indemnisation des victimes des accidents qui peuvent survenir en dehors des routes françaises ou avec des véhicules étrangers.
Pour consulter la liste des pays membres du système de carte verte, consultez : https://www.bcf.asso.fr/systeme-carte-verte/les-bureaux/les-relations-entre-les-bureaux/les-pays-signataires-de-laccord-multilateral/
En principe, c’est l’assureur du véhicule immatriculé à l’étranger qui doit vous verser une indemnité pour les préjudices subis.
Sachez que l’assureur d’un pays ayant adhéré au système de la carte verte dispose généralement d’un correspondant dans chacun de ces pays.
Il est d’usage que ce soit votre propre assureur qui entreprenne les démarches auprès de l’assureur étranger.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’offre ou de réponse de la part de l’assurance?
Votre assureur peut être sanctionné en cas d’absence de réponse dans les délais suivants (article L.211-9 du Code des assurances):
- 3 mois à compter de la demande d’indemnisation;
- 8 mois à compter de l’accident;
- 5 mois pour une offre définitive lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation médico-légale de la victime dans un délai de 3 mois.
Il est vivement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat pour entreprendre ces démarches.
En cas de litige avec votre assurance
En cas de litige avec votre assurance, le Tribunal judiciaire est compétent en matière de dommage corporel, quel que soit le montant des dommages et intérêts sollicités par la victime.
L’assistance d’un avocat est alors indispensable.
Situation n˚2 – Vous êtes victime d’un accident en France et le véhicule mis en cause est immatriculé à l’étranger d’un pays non partenaire du système de la carte verte OU vous êtes victime d’un accident à l’étranger hors système carte verte.
En cas de préjudice « grave »
Le Fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation si ces accidents ont eu lieu à l’étranger et si la France n’a pas passé d’accord avec le pays en question.
En cas de contestation du montant ou de tout autre litige avec le FGTI, vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La CIVI est la juridiction spéciale compétente pour statuer en dernier ressort sur les demandes d’indemnité de certaines victimes.
Vous avez un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction pour saisir la CIVI.
Si vous souhaitez contester la décision de la CIVI, il est possible d’interjeter appel.
L’assistance d’un avocat est, encore une fois, très fortement conseillée.
En cas de préjudices corporels légers ou dans certains cas de dommages matériels
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du fonds de garantie peut vous permettre d’obtenir le versement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués par une juridiction pénale.
Le SARVI ne concerne que les préjudices qui ne peuvent pas être indemnisés devant la CIVI.
