FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Accident du travail
Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre travail, que vous soyez salarié ou à quelque autre titre.
Votre caisse d’assurance maladie va vous verser, en fonction de la gravité de vos blessures, un capital ou une rente mensuelle.
En sus de cette prestation, vous pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire si votre employeur a commis ce qu’on appelle une faute inexcusable à l’origine de votre dommage, c’est-à-dire un manquement à son obligation de sécurité.
Accident du travail
Indemnisation complémentaire
Le cabinet vous accompagne dans cette procédure qui se déroule devant le Pôle social du Tribunal judiciaire et souvent en parallèle devant le Tribunal correctionnel.
Lorsque l’employeur est poursuivi pénalement (devant le Tribunal correctionnel), l’obtention d’une décision pénale de condamnation aura des conséquences déterminantes sur votre indemnisation.
En effet, en application de l’autorité de la chose jugé du pénal sur le civil, la condamnation pénale de l’employeur emportera reconnaissance automatique du caractère inexcusable de la faute commise par l’employeur.
Conséquemment, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, pourront prétendre à une majoration de rente et à une indemnisation complémentaire.
Attention : le délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal judiciaire est de deux ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L’indemnisation des préjudices complémentaires devant ce Tribunal nécessite une connaissance solide de ce régime spécifique d’indemnisation.
L’assistance d’un avocat est donc indispensable.