COMMISSION D'INDEMNISATION / FONDS DE GARANTIE
Agressions / Violences
Vous avez été victime d’une agression, de violences qui ont entraîné des traumatismes physiques ou moraux.
Maître Maxime DUBOIS vous accompagne et vous défend pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir une juste réparation de vos préjudices.
Deux voies de droit sont possibles :
- une constitution de partie civile devant la juridiction pénale (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises) et/ou
- une saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Victimes d'agressions / violences
Processus indemnitaire
Ces deux procédures sont indépendantes et peuvent être diligentées en même temps.
La CIVI n’est pas liée par la décision du Tribunal correctionnel tant à l’égard de la qualification de l’infraction que du montant des indemnités.
La saisine de la CIVI peut être motivée par des raisons d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.
En effet, dans une telle situation, l’indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI) qui, contrairement à l’auteur de l’infraction, présente des garanties évidentes de solvabilité.
Mais cela n’empêche en rien de se constituer partie civile devant un Tribunal correctionnel pour soutenir la condamnation pénale de votre agresseur.
La saisine de la CIVI doit se faire dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction pénale.
Pour obtenir une indemnisation devant la CIVI, l’infraction doit avoir entrainé une incapacité permanente d’au moins 1% ou une incapacité de travail d’au moins un mois ou avoir causé un décès.
Que vous soyez victime de violences physiques ou morales, il est primordial de vous faire accompagner pour faire reconnaître votre statut et votre droit afin de vous permettre d’obtenir réparation et de vous restaurer dans votre dignité.