Questions fréquentes

• L’ensemble des pièces médicales et particulièrement le certificat médical descriptif initial (les originaux devront rester en possession de la victime) ;

• les constats, la procédure d’enquête des forces de l’ordre, les attestations, les témoignages et tout autres justificatif permettant de démontrer les circonstances de l’accident ou de l’agression à l’origine de vos dommages;

• les justificatifs de l’ensemble de vos dépenses et frais causés par l’accident (frais hospitaliers, aides techniques nécessaires, factures d’hôtel, de transport, et autres frais à charge).

L’expertise médicale est une étape absolument décisive dans l’évaluation de vos préjudices. Elle a des conséquences capitales sur le montant des indemnités qui vous seront allouées.

Ne vous présentez jamais pas seul à une expertise organisée par une compagnie d’assurance (même la vôtre) : ces expertises sont réalisées par des médecins rémunérés par la compagnie d’assurances qui ont pour objectif d’évaluer vos préjudices à la baisse.

Il est fondamental d’être accompagné à ce stade, par un avocat et un médecin compétents et indépendants des compagnies d’assurance (voir site internet de l’ANAMEVA, Association nationale des médecins conseils de victimes d’accidents : https://www.anameva.com/ )

Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des médecins-conseils de victimes. Nous pourrons vous orienter vers le professionnel le plus adapté à votre situation.

Les honoraires des médecins conseils sont souvent pris en charge (au moins en partie) par les assurances de protection juridique. En tout état de cause, toutes les sommes éventuellement déboursées seront remboursées dans le cadre de votre indemnisation.

Soyez très prudent et ne signez aucun procès-verbal de transaction indemnitaire si vous n’êtes pas sûr que le montant correspond effectivement à la réalité de votre préjudice.

Dans l’immense majorité des cas, l’intervention d’un avocat permet de faire augmenter le montant de l’offre formulée par l’assureur.

En cas de doute, consultez un avocat praticien en dommage corporel.

Il saura vérifier que les offres faites par la compagnie d’assurance sont conformes à la jurisprudence habituelle.

L’article 19 de la loi du 05.07.1985 (dite loi Badinter) vous permet de dénoncer la transaction par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours après sa conclusion.

Les victimes indirectes sont les proches de la victime directe, que celle-ci soit ou non décédée en raison de l’accident.

Les proches ne sont pas seulement les ayants droits (c’est-à-dire les héritiers) mais toutes les personnes qui entretenaient des liens d’affection avec la victime.

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, connue sous le nom de loi Badinter, a établi un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la route. 

Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces accidents, en leur garantissant une protection spéciale, surtout pour les victimes non conductrices, mais également les jeunes victimes, les victimes âgées et handicapées.

Pour des explications plus détaillées consultez notre article : La loi Badinter : un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation

Vous pouvez adresser une demande FGAO directement, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est toutefois très fortement conseillé d’avoir recours à un avocat qui saura faire valoir l’intégralité des préjudices auxquels vous pouvez prétendre.

Pour des explications plus complètes sur la procédure à suivre n’hésitez pas à consulter notre article : Victime d’un accident de la route causé par un non assuré : comment être indemnisé ?

En cas d’accident de la route survenu à l’étranger, ou en cas d’accident de la route commis par un véhicule étranger sur le territoire français, il convient de déterminer si votre situation relève ou non du système de carte verte.

• 1ère situation:

Vous êtes victime d’un accident dans un pays partenaire de la carte verte, ou vous êtes victime d’un accident en France, causé par un véhicule immatriculé à l’étranger venant d’un pays membre du système de la carte verte.​

En principe, c’est l’assureur du véhicule immatriculé à l’étranger qui doit vous verser une indemnité pour les préjudices subis.

• 2ème situation:

Vous êtes victime d’un accident à l’étranger hors système carte verte ou vous êtes victime d’un accident en France et le véhicule mis en cause est immatriculé à l’étranger d’un pays non partenaire du système de la carte verte.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation si ces accidents ont eu lieu à l’étranger et si la France n’a pas passé d’accord avec le pays en question.

En cas de contestation du montant ou de tout autre litige avec le FGTI, vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Pour des explications plus  détaillées n’hésitez pas à consulter notre article sur la question : L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par un véhicule immatriculé à l’étranger