Accident de trottinette électrique et autres EDPM : comment obtenir une indemnisation ?
LOI BADINTER / FGAO / GARANTIE SÉCURITÉ DU CONDUCTEUR
L'indemnisation des accidents de trottinette électrique ou tout autre moyen de mobilité urbaine électrique
Vous avez été victime d’un accident de trottinette électrique ou de tout autre engin électrique de mobilité urbaine (gyroroue, gyropode, skate électrique…).
Vous êtes blessé, choqué, inquiet. Vous ne savez pas comment faire valoir vos droits pour obtenir une juste indemnisation ?
Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans toutes les étapes de votre procédure d’indemnisation. Il vous défend avec efficacité et humanité face aux assureurs, aux experts médicaux que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou devant les tribunaux.
Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, pour évaluer votre dossier et vous informer de vos droits.
Les premiers réflexes à avoir après l'accident
Un accident avec une trottinette électrique ou tout autre moyen de mobilité urbaine électrique (gygoroue, skate électrique, gyropode…) peut avoir des conséquences graves sur votre santé, votre vie professionnelle, familiale et votre moral.
Lorsque cela est possible, essayer d’adopter ces comportements pour préserver vos chances d’indemnisation :
- Quand vous le pouvez, faites constater l’accident par la police ou la gendarmerie, ou remplissez un constat amiable avec le ou les autres conducteurs impliqués. Notez bien les coordonnées des témoins éventuels. Si votre état ne le permet pas, les forces de l’ordre se chargeront généralement de ces démarches.
- Consultez un médecin le plus rapidement possible, même si vous n’avez pas de blessures apparentes. Conservez tous les documents médicaux relatifs à votre accident (ordonnances, certificats, factures, etc.).
- Déclarez l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez une copie du procès-verbal ou du constat amiable.
- Ne signez aucun document sans l’avis de votre avocat. En particulier, ne donnez pas votre accord à une offre d’indemnisation sans avoir vérifié qu’elle correspond bien à l’intégralité de votre préjudice.
- Contactez un avocat en réparation du préjudice corporel pour vous aider à constituer votre dossier et à négocier avec l’assureur.
Quelle est la réglementation en vigueur pour les utilisateurs d’EDPM ?
Les EDPM sont des engins de déplacement personnel motorisés, tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards, etc.
Ils sont soumis à une réglementation spécifique depuis le 25 octobre 2019.
Selon cette réglementation, les utilisateurs d’EDPM doivent respecter les règles suivantes :
• Circuler sur les pistes cyclables ou sur les routes limitées à 50 km/h maximum. La circulation sur les trottoirs est interdite sauf autorisation locale.
• Ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h. Les EDPM doivent être équipés d’un dispositif de limitation de vitesse.
• Porter un casque, un gilet de haute visibilité et des dispositifs réfléchissants. Les EDPM doivent être équipés de feux avant et arrière, d’un avertisseur sonore et d’un système de freinage efficace.
• Ne pas transporter de passager.
• Ne pas utiliser de téléphone portable ou d’écouteurs en conduisant.
• Être âgé d’au moins 12 ans. Les EDPM ne sont pas adaptés aux enfants.
• Souscrire une assurance responsabilité civile. Les EDPM sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur et doivent donc être assurés en cas d’accident.
L’intérêt de faire appel à un avocat en préjudice corporel
Faire appel à un avocat en préjudice corporel est indispensable pour défendre vos intérêts et obtenir une indemnisation juste.
Un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel vous permet :
- d’évaluer correctement votre préjudice, en tenant compte de tous les aspects : physique, moral, économique, professionnel, familial, etc.
- de négocier avec l’assureur une offre d’indemnisation conforme à votre préjudice.
- de contester une offre d’indemnisation insuffisante ou tardive.
- de vous faire bénéficier de son réseau d’experts, médico-légal, médical, et paramédical.
- de vous assister lors des expertises médicales, qui seront fondamentales dans votre parcours indemnitaire.
- de demander une contre-expertise si le rapport d’expertise vous semble injuste ou incomplet.
- de saisir les tribunaux et mettre en œuvre l’ensemble des moyens juridiques nécessaire à la reconnaissance de vos droits.
Les risques de se rendre seul à une expertise organisée par l’assureur
L’expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d’indemnisation. Elle permet d’évaluer votre état de santé, de déterminer votre taux d’incapacité, de fixer la date de consolidation et de chiffrer votre préjudice.
L’expertise médicale peut être organisée à l’amiable ou judiciairement, à votre initiative ou à celle de votre assurance ou de l’assurance des autres véhicules impliqués.
Dans tous les cas, il est fortement déconseillé de se rendre seul (ou sans avoir préalablement consulter un avocat) à une expertise médicale.
En effet, vous risquez de ne pas être en mesure de défendre vos intérêts face à un expert qui n’est pas forcément impartial ou qui ne sera tout simplement pas pertinemment informé sur votre situation médico-légale.
Il est donc vivement recommandé de se faire assister par un avocat compétent, ainsi que par un médecin-conseil de victime.
Votre avocat et votre médecin-conseil vous aideront à :
- Préparer l’expertise médicale, en faisant le point avec vous sur votre situation et en rassemblant tous les documents médicaux utiles (certificats, ordonnances, factures, etc.).
- Assurer le respect de vos droits lors de l’expertise médicale (droit à l’information, droit au contradictoire, droit au secret médical, etc.).
- Contester les éventuelles erreurs ou omissions de l’expert (sur votre état de santé, sur votre taux d’incapacité, sur la date de consolidation, etc.).
- Formuler a posteriori des dires permettant de faire peser les résultats de l’expertise en votre faveur.
- Demander une contre-expertise si le rapport d’expertise vous semble injuste ou incomplet.
La convalescence : le plus important après un accident
Après un accident, il est normal que vous soyez affecté physiquement et psychologiquement.
Votre priorité doit être votre convalescence.
C’est une période cruciale et difficile lors de laquelle la victime se reconstruit.
Elle doit suivre les traitements prescrits, respecter les consignes médicales prendre soin d’elle pour restaurer sa santé.
Or, c’est aussi pendant cette période que le parcours indemnitaire qui peut être très éprouvant se déroule (expertises, négociations avec l’assureur, saisine des tribunaux, chiffrage du préjudice…).
Afin de vous consacrer pleinement à votre convalescence, le cabinet se charge de toutes les démarches administratives et juridiques liées à votre indemnisation. Il vous tient informé régulièrement de l’avancement de votre dossier.
Contactez le Cabinet dès maintenant pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et efficace.
Le cabinet accompagne les victimes de dommages corporels causé par tous types d’accidents de la route:
- piéton,
- cycliste,
- utilisateur d’un EDPM (trottinette électrique, gyroroue, skateboard électrique (…),
- motard
- automobiliste (conducteur ou passager).