L'indemnisation d'un accident de la route causé par un véhicule non assuré : découvrez vos droits
Vous êtes victime d’un accident de la route, mais le véhicule de la personne responsable n’est pas assuré OU la personne responsable de l’accident est non identifiée : nous vous informons sur vos droits.
L’organisme qui vous indemnise est le FGAO.
Qu'est-ce que le FGAO ?
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est un fonds public qui assure les victimes d’accident de la route qui doivent faire face à des situations particulières : accidents provoqués par des personnes non identifiées ou non assurées.
Comment adresser une demande au FGAO ?
Vous pouvez adresser une demande au FGAO directement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est toutefois très fortement conseillé d’avoir recours à un avocat qui saura faire valoir l’intégralité des préjudices auxquels vous pouvez prétendre.
En cas de préjudice corporel
Une provision pourra vous être versée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le FGAO a pu prendre position sur son intervention.
Une offre d’indemnisation définitive pourra vous être présentée dans les 5 mois à compter de la date à laquelle le FGAO a eu connaissance de la consolidation de votre état de santé.
NB : À ce titre, il est important de conserver tous les documents en lien avec votre accident, notamment vos certificats médicaux.
En cas de préjudice matériel
Le FGAO pourra vous verser une indemnité une fois qu’il aura tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur son intervention et qu’il pourra évaluer votre préjudice matériel.
À cette fin, il sera important, par exemple, de leur fournir les rapports d’expertises de votre véhicule.
Que faire en cas de litige avec le FGAO
Vous pouvez tout à fait refuser l’offre du FGAO si vous n’êtes pas en accord avec celle-ci.
Il vous faudra alors faire appel à un avocat pour saisir le Tribunal judiciaire compétent afin d’assigner le FGAO pour déterminer votre indemnité.
Il est également possible de demander une provision sur votre indemnité devant le Tribunal.
