Vous avez souscrit une assurance vie avec une garantie décès ?
Notre cabinet a récemment obtenu le versement du capital dû au bénéficiaire face à une compagnie d’assurance récalcitrante.
Le contexte : un décès suite à un accident de moto
Le cabinet a récemment obtenu le paiement d’une somme de 200.000 € en plus des intérêts par une compagnie d’assurance qui refusait de verser le capital dû au bénéficiaire d’une assurance vie suite au décès du souscripteur.
Trop souvent, les assurances profitent du drame touchant les familles pour freiner le versement des sommes dues.
En l’espèce, un jeune homme est décédé suite à un accident de moto.
Prévenant, ce dernier avait souscrit une garantie décès prévoyant le versement d’un capital de 200.000 € au profit de sa jeune nièce en cas de décès.
La sœur du défunt qui avait été informée par son frère de l’existence de ce contrat s’était donc rapprochée de la compagnie en vue d’obtenir les sommes dues à sa fille en transmettant le certificat de décès de ce dernier.
Le problème : le refus de verser le capital dû au bénéficiaire
Comme si le deuil n’était pas suffisant, la compagnie d’assurance a opposé une résistance manifestement déloyale à cette dame et jeune fille.
Comme trop souvent, la compagnie n’a pas hésité à profiter de l’ignorance de cette dame pour ralentir excessivement le processus de versement des sommes et générer des intérêts pour son propre compte sur ces avoirs qui ne lui appartenaient plus.
Comment procèdent les compagnies d’assurances ?
En pratique, elles sollicitent de façon systématique de nouveaux documents au motif qu’ils sont strictement nécessaires à l’étude de votre dossier y compris lorsque vous les avez déjà fournis.
En l’espèce, la compagnie avait même sollicité des pièces auxquelles elle savait que le bénéficiaire ne pouvait avoir accès, car elles étaient protégées par le secret de l’enquête qui était en cours auprès des forces de gendarmerie.
Plus encore, la compagnie avait formulé à plusieurs reprises des pièces dont elle était déjà en possession.
Surtout, ces pièces n’étaient pour la plupart absolument pas susceptibles d’avoir une incidence sur le versement du capital dû au bénéficiaire.
Les compagnies qui sont souvent des émanations juridiques de grands groupes bancaires profitent également de cette confusion pour vous opposer un intermédiaire supplémentaire (votre conseiller bancaire habituel) et ralentir ainsi le processus d’échange d’information.
De même, aucun numéro ni aucune adresse mail ne vous est communiqué, de sorte que si vous souhaitez vous adresser directement au gestionnaire de la compagnie, vous ne pourrez bien souvent le faire que par voie postale, ce qui ralentit également considérablement le processus.
Ce genre de situation peut conduire le bénéficiaire à temporiser ses démarches ou à abandonner toute revendication.
Pourtant cette attitude peut être lourde de conséquences, le délai prescription en droit des assurances étant de seulement deux ans.
La solution : l'intervention d'un avocat compétent
Fort heureusement le bénéficiaire a eu le réflexe de saisir le cabinet d’avocat juste avant que le délai de prescription ne soit acquis au profit de la compagnie.
Le cabinet est donc intervenu en urgence auprès de la compagnie pour les mettre en demeure de s’exécuter, mais aussi auprès des tribunaux compétents.
Le résultat : une indemnisation satisfaisante
Le bénéficiaire a finalement obtenu le versement de son capital ainsi que des intérêts de retard.
Nous publierons très prochainement un article sur la réglementation applicable en la matière, en particulier sur les dispositions de la loi ECKERT.
La conclusion : l'importance de faire appel à un avocat en cas d'assurance vie capital décès
En cas de décès suite à un accident couvert par une assurance vie prévoyant un capital décès, les compagnies d’assurances essaient bien trop souvent de retarder voir d’échapper au versement des sommes dues au titre du contrat.
Il est alors indispensable de se faire assister par un avocat en dommage corporel pour vous défendre et obtenir le versement des sommes dues au titre du contrat.
En effet, l’intervention d’un avocat permet quasi systématiquement d’obtenir beaucoup plus rapidement le versement des sommes par la voie amiable, ou quand cela s’avère nécessaire, en saisissant les Tribunaux.
Cette affaire n’en est qu’un bien triste exemple supplémentaire.
