FAUTE MÉDICALE / ALEA / INFECTION NOSOCOMIALE
Accident médical
Si vous avez été victime d’un accident médical, le cabinet étudie les possibilités d’actions avec l’aide d’un médecin spécialisé.
La procédure d’indemnisation peut être portée devant la CCI (Commission d’indemnisation des accidents médicaux), le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif.
De façon beaucoup plus rare, un accord avec l’assurance du responsable ou avec l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) peut intervenir.
Quels sont les types d’accidents médicaux indemnisables ?
Accident médical
Accident médical fautif
Le Code de la santé publique prévoit que tout professionnel ou établissement de santé est responsable de la faute commise dans la prise en charge d’un patient. (voir article L1142-1 du Code de la santé publique ici)
Il peut notamment s’agir d’une erreur technique (lors de l’accouchement, d’une intervention chirurgicale, d’un examen médical…), d’une erreur de diagnostic, ou d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention ou d’un traitement.
Accident médical
Accident médical non fautif
Même en l’absence de faute du professionnel ou de l’établissement de santé, vous pouvez être indemnisé des conséquences d’un accident médical (alors dit « non fautif ») si vous avez contracté une infection nosocomiale lors de votre séjour hospitalier, ou que vous avez été victime d’un aléa thérapeutique.